Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er février 2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Greenbull Technology FZCO (ci-après la « Société ») dans le cadre de la commercialisation, via le site internet https://www.aryatrading.com et ses sites associés (ci-après le « Site »), des services proposés sous la marque ARYA.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de services effectuée par un client personne physique ou morale (ci-après le « Client »), notamment :
· L’accès à l’application web et mobile ARYA ;
· La mise à disposition de logiciels et d’outils technologiques destinés à accompagner des stratégies de trading ;
· La fourniture de contenus digitaux, formations et supports pédagogiques ;
· La mise à disposition de serveurs virtuels ;
· Tout autre service ou produit numérique proposé sur le Site.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre la Société et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Société.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles sont mises à sa disposition préalablement à la validation de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site. Les CGV régissent la vente des Services payants. En cas de contradiction, les CGV prévalent.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et réside en France ou dans un État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans son pays de résidence s’appliquent en complément des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Abonnement » : désigne toute formule donnant accès aux Services pour une durée déterminée et renouvelable, selon les modalités précisées lors de la commande.
« Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l’achat d’un Service via le Site, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire commercial de la Société.
« Commande » : désigne toute souscription ou achat de Services effectué par le Client sur le Site, ou par un canal commercial validé par la Société.
« Compte » : désigne l’espace personnel créé par le Client lui permettant d’accéder aux Services, notamment via une interface web ou mobile.
« Contenu Digital » : désigne tout contenu immatériel fourni sous forme numérique (vidéos, documents, formations, webinaires, outils, fichiers, accès à des plateformes, etc.).
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Données personnelles » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Partenaire » : désigne toute entreprise ou entité tierce proposant ou fournissant certains services complémentaires ou associés aux Services commercialisés par la Société.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des produits, services numériques, accès logiciels, outils, serveurs, contenus pédagogiques, formations, abonnements et prestations commercialisés sous la marque ARYA sur le Site.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.aryatrading.com ainsi que ses pages et sous-domaines éventuels.
« Société » : désigne conjointement la société Greenbull Technology FZCO, éditrice et distributrice des Services proposés sur le Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit ou non Cliente
ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
L’accès aux Services proposés sur le Site nécessite, sauf indication contraire, la création préalable d’un Compte Client.
3.1 Création du Compte
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’inscription disponible sur le Site et fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
· Nom et prénom,
· Adresse e-mail valide,
· Numéro de téléphone,
· Mot de passe.
Le Client s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.
3.2 Responsabilité liée aux identifiants
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant, mot de passe, codes d’accès, etc.).
Toute connexion au Compte effectuée à l’aide des identifiants du Client est réputée réalisée par le Client lui-même, sauf preuve contraire.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du Compte résultant d’une négligence du Client.
3.3 Conditions d’éligibilité
L’inscription et l’utilisation des Services sont réservées :
· Aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique, ou
· Aux personnes morales dûment représentées.
Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte ni à souscrire aux Services.
3.4 Suspension ou suppression du Compte
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte, sans indemnité, dans les cas suivants :
· Utilisation frauduleuse ou abusive,
· Violation des présentes CGV,
· Fausses informations fournies lors de l’inscription,
· Comportement contraire aux lois applicables ou à l’ordre public.
3.5 Inscription gratuite
La création d’un Compte est en principe gratuite.
Toutefois, l’accès aux Services payants (abonnements, contenus digitaux, outils, serveurs, etc.) n’est possible qu’après validation d’une Commande et paiement effectif.
La création d’un Compte ne constitue pas une Commande et ne vaut pas engagement d’achat.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
La Société propose, via le Site, des services digitaux accessibles en ligne, destinés à accompagner le Client dans son apprentissage et son activité de trading, notamment au moyen d’outils technologiques, de logiciels et de contenus pédagogiques.
Les Services commercialisés peuvent inclure, selon l’offre souscrite :
4.1 Accès à la plateforme ARYA
La Société propose au Client un accès à une application accessible via navigateur internet et/ou via une application mobile (ci-après « ARYA »), permettant notamment :
· D’accéder à des outils d’analyse et de suivi ;
· D’utiliser des fonctionnalités d’assistance au trading ;
· D’accéder à des tableaux de bord et statistiques ;
· De paramétrer certains outils ou services associés.
Les conditions d’utilisation spécifiques de l’application ARYA peuvent faire l’objet de conditions distinctes (CGU), accessibles depuis l’interface.
4.2 Outil d’intelligence artificielle (ARYA AI)
Lorsque l’offre souscrite inclut des fonctionnalités reposant sur des algorithmes ou des systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ARYA AI »), celles-ci ont pour finalité l’analyse automatisée de données et l’assistance technique.
Le Client reconnaît expressément que :
· ARYA AI constitue un outil technologique d’aide à la décision ;
· Aucun résultat financier n’est garanti ;
· Toute décision d’investissement ou d’exécution reste sous la responsabilité exclusive du Client.
Les performances éventuellement présentées sur le Site ou dans les supports marketing sont communiquées à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.
4.3 Contenus digitaux et formations
La Société peut proposer au Client des contenus digitaux d’apprentissage et d’information, notamment :
· Modules de formation en ligne ;
· Vidéos, webinaires, supports téléchargeables ;
· Conférences digitales ;
· Documents pédagogiques ;
· Contenus éducatifs liés aux marchés financiers et au trading.
Ces contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement.
4.4 Outils logiciels et solutions technologiques
Les Services peuvent inclure la mise à disposition d’outils numériques et logiciels permettant notamment :
· L’exécution ou l’automatisation de certaines tâches techniques ;
· L’optimisation de l’environnement de trading ;
· L’analyse de données et signaux ;
· L’assistance à la prise de décision.
Les outils proposés constituent des solutions techniques. Ils ne garantissent en aucun cas un résultat financier.
4.5 Mise à disposition de serveurs virtuels
Selon l’offre souscrite, la Société peut fournir au Client un accès à un ou plusieurs serveurs virtuels (VPS) nécessaires au fonctionnement de certains outils ou logiciels.
Les caractéristiques techniques (capacité, durée, modalités d’accès) sont précisées dans l’offre correspondante au moment de la Commande.
4.6 Services tiers et partenariats
Certains Services peuvent inclure l’accès à des outils ou interfaces fournis par des partenaires externes (brokers, plateformes de trading, prestataires techniques ou logiciels).
Dans ce cas, le Client reconnaît que :
· L’accès à ces services peut nécessiter l’acceptation de conditions contractuelles propres au partenaire ;
· La Société n’est pas responsable des prestations directement fournies par le partenaire ;
· Toute réclamation relative aux services du partenaire devra être adressée directement au partenaire concerné.
Le Client reconnaît également que la Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le partenaire, n’exécute aucun ordre pour le compte du Client, et ne détient à aucun moment les fonds du Client.
4.7 Bonus, offres promotionnelles et avantages gratuits
La Société peut, à sa seule discrétion, proposer au Client des avantages complémentaires non inclus dans le prix payé, tels que :
· Accès à une communauté privée ;
· Accès à des canaux d’échange (Discord, Telegram, etc.) ;
· Bonus, cadeaux, contenus gratuits ;
· Événements, promotions, outils additionnels.
Ces avantages sont facultatifs, non contractuels, et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou indemnité.
4.8 Caractéristiques contractuelles de l’offre
Les caractéristiques essentielles des Services (contenu exact, fonctionnalités incluses, durée d’accès, limitations techniques, conditions de renouvellement, bonus éventuels, conditions d’accès) sont celles décrites sur le Site au moment de la Commande, notamment sur la page de présentation de l’offre et/ou dans le tunnel de commande.
En cas de divergence entre une présentation générale figurant sur le Site (notamment pages marketing) et les informations affichées lors de la Commande, ces dernières prévalent contractuellement.
4.9 Évolution des Services
Le Client reconnaît que les Services proposés peuvent évoluer, notamment pour :
· Assurer leur amélioration technique ;
· Intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
· S’adapter à des contraintes légales ou réglementaires ;
· Corriger des anomalies.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles n’altèrent pas la nature essentielle du Service souscrit.
4.10 Absence de promesse de résultat – absence de service financier réglementé
Le Client reconnaît expressément que les Services proposés par la Société ne constituent pas un service de conseil en investissement, de gestion de portefeuille, de courtage, ni une garantie de gain.
Les Services proposés ne constituent pas un service d’investissement au sens des réglementations financières applicables, notamment au sens de la directive européenne MiFID II, et la Société n’agit pas en qualité de prestataire de services d’investissement, d’intermédiaire financier ou d’établissement réglementé au sens des textes applicables.
Les performances ou résultats mentionnés sur le Site, dans les contenus marketing ou dans les supports de formation sont présentés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
5.1 Processus de commande
La souscription à un Service s’effectue via le Site, selon le processus suivant :
1. Création ou connexion au Compte Client ;
2. Sélection de l’offre souhaitée ;
3. Vérification du détail de l’offre (caractéristiques, prix, durée, modalités) ;
4. Validation de la Commande après acceptation des présentes CGV ;
5. Paiement du prix selon les modalités proposées.
Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et d’en corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière de l’offre choisie et des présentes CGV.
5.2 Formation du contrat
Le contrat est réputé formé :
- À la confirmation de la Commande, et
- Sous réserve de l’encaissement effectif du paiement.
La Société adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant :
- L’offre souscrite,
- Le prix payé,
- La durée d’accès (le cas échéant),
- Les modalités principales du Service.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de :
- Litige antérieur avec le Client,
- Suspicion de fraude,
- Défaut ou incident de paiement,
- Informations inexactes ou incomplètes.
5.3 Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le Client est invité à conserver une copie des documents contractuels.
5.4 Offre à durée déterminée ou abonnement
Selon l’offre choisie, le Service peut être :
• Fourni à titre ponctuel ;
• Souscrit pour une durée déterminée ;
• Souscrit sous forme d’abonnement, avec ou sans reconduction.
Les conditions spécifiques de durée, de renouvellement et de résiliation sont précisées au moment de la Commande.
En cas d’abonnement avec reconduction automatique, le Client en est informé préalablement à la validation de la Commande.
5.5 Accès au Service
L’accès au Service est activé après validation de la Commande et confirmation du paiement.
La Société s’efforce de rendre l’accès effectif dans les meilleurs délais. Toutefois, des délais techniques peuvent intervenir sans que cela n’engage la responsabilité de la Société.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Ils sont exprimés en euros (€) ou dans toute autre devise indiquée lors de la souscription.
Pour les Clients résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite.
En cas de vente hors Union européenne ou lorsque la réglementation fiscale applicable le justifie, le prix pourra être exprimé hors taxes (HT), les taxes applicables étant alors précisées lors de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens proposés sur le Site (notamment carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique sécurisé).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la Commande, sauf mention contraire indiquée lors de la souscription (paiement échelonné ou abonnement).
Les transactions sont traitées via un prestataire de paiement tiers sécurisé : Strype®.
La Société n’a pas accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement conformément aux normes de sécurité applicables (notamment PCI DSS).
6.3 Défaut ou incident de paiement
En cas de refus d’autorisation de paiement, de rejet bancaire ou de non-paiement total ou partiel :
· La Commande pourra être suspendue ou annulée ;
· L’accès aux Services pourra être immédiatement suspendu ;
· La Société se réserve le droit d’engager toute procédure utile pour obtenir le règlement des sommes dues.
En cas d’abonnement, le défaut de paiement entraînera la suspension automatique de l’accès jusqu’à régularisation.
6.4 Retards de paiement – Clients professionnels
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, tout retard de paiement pourra entraîner :
· L’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré ;
· L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation applicable.
6.5 Modification des tarifs pour les abonnements
En cas d’abonnement reconductible, la Société se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes ultérieures.
Toute modification tarifaire applicable à un abonnement sera notifiée au Client préalablement à son entrée en vigueur.
Le Client pourra alors résilier l’abonnement avant l’application du nouveau tarif, selon les modalités prévues à l’article relatif à la résiliation.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la Commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit s’applique aux Clients consommateurs, quel que soit leur pays de résidence, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous.
Les Clients agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas de ce droit, sauf mention contraire.
7.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration claire et non équivoque avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, à l’adresse suivante :
📩
[email protected]
Le Client peut exercer ce droit :
· Soit par tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter (email, courrier, etc.) ;
· Soit, pour les clients résidant en France, en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV, dûment complété et transmis à la Société.
7.3 Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société rembourse les sommes versées au titre du Service concerné dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire.
7.4 Prévention des abus
Le droit de rétractation ne saurait être exercé de manière abusive, notamment après utilisation complète ou substantielle du Service.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande manifestement frauduleuse ou abusive
ARTICLE 8 – ACCÈS AUX SERVICES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 Activation et accès aux Services
L’accès aux Services est activé après :
· Validation de la Commande ;
· Confirmation du paiement effectif.
Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation contenant les informations nécessaires pour accéder à son Compte et aux Services souscrits.
L’accès aux Services est personnel, non transférable et strictement réservé au Client ayant souscrit l’offre, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
8.2 Environnement technique
Le Client est responsable de disposer des équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services, notamment :
· Un appareil compatible (ordinateur, smartphone, tablette) ;
· Une connexion internet stable ;
· Les logiciels et mises à jour nécessaires.
La Société ne garantit pas la compatibilité des Services avec tous les environnements techniques existants.
8.3 Disponibilité des Services
La Société s’efforce d’assurer un accès aux Services 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu notamment pour :
· Maintenance technique ;
· Mise à jour des systèmes ;
· Amélioration des fonctionnalités ;
· Contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société ;
· Cas de force majeure.
Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
8.4 Utilisation conforme des Services
Le Client s’engage à utiliser les Services :
· Conformément aux présentes CGV ;
· Dans le respect des lois et réglementations applicables ;
· De manière loyale et non frauduleuse.
Il est notamment interdit :
· De copier, reproduire ou redistribuer les contenus fournis ;
· De tenter d’accéder aux systèmes informatiques de la Société sans autorisation ;
· De détourner les fonctionnalités à des fins illégales ;
· De partager ses identifiants d’accès avec des tiers.
8.5 Sécurité du Compte
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation du Compte effectuée avec ses identifiants est présumée avoir été réalisée par le Client.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement la Société.
8.6 Suspension ou restriction d’accès
La Société se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès aux Services, sans indemnité, en cas :
· De violation des présentes CGV ;
· D’utilisation abusive ou frauduleuse ;
· De non-paiement ;
· De comportement portant atteinte à la Société, à ses partenaires ou aux autres utilisateurs.
8.7 Responsabilité du Client en matière de trading
Le Client reconnaît que toute décision d’investissement ou d’exécution d’ordre relève de sa seule responsabilité.
Il lui appartient :
· D’évaluer les risques financiers ;
· De vérifier l’adéquation des outils à sa situation personnelle ;
· De se conformer aux obligations fiscales et réglementaires applicables dans son pays de résidence.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Nature des Services – absence de conseil financier
Le Client reconnaît expressément que les Services proposés par la Société (logiciels, outils, contenus pédagogiques, analyses, modules algorithmiques, intelligence artificielle, formations, accompagnement) ont une finalité exclusivement technique, éducative et informative.
Les Services ne constituent en aucun cas :
· Un conseil en investissement personnalisé,
· Une recommandation financière,
· Une activité de gestion de portefeuille,
· Une activité de courtage,
· Un service d’investissement au sens des réglementations applicables (notamment MiFID II),
· Une garantie de gain ou de performance.
Le Client demeure seul décisionnaire de ses choix d’investissement et de trading.
9.2 Risques liés aux marchés financiers
Le Client reconnaît que les activités de trading comportent un risque élevé de perte en capital, pouvant aller jusqu’à la perte totale des sommes investies.
Le Client déclare être pleinement conscient des risques inhérents aux marchés financiers et accepte d’assumer seul l’intégralité des conséquences financières liées à ses opérations.
9.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
· De l’utilisation qu’il fait des informations, outils et contenus fournis ;
· De ses décisions d’investissement, d’exécution d’ordres ou d’arbitrage ;
· De la configuration et du paramétrage des outils, logiciels ou serveurs mis à disposition ;
· Du choix de ses partenaires externes (broker, prop firm, plateforme de trading, etc.) ;
· De la conformité de son activité aux lois fiscales et réglementaires applicables dans son pays de résidence.
La Société ne saurait être tenue responsable des pertes financières, directes ou indirectes, résultant des décisions du Client.
9.4 Responsabilité limitée de la Société
La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute exclusivement imputable à la Société dans l’exécution du Service.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
· Des pertes financières, pertes de capital ou manque à gagner liés au trading ;
· Des pertes de données imputables au Client ou à un prestataire tiers ;
· Des dysfonctionnements provenant d’un broker, d’une plateforme partenaire ou d’un prestataire externe ;
· Des interruptions de service dues à une maintenance, une mise à jour ou un incident technique indépendant de sa volonté ;
· Des erreurs d’analyse, signaux, prédictions ou résultats issus d’un outil algorithmique ou d’intelligence artificielle ;
· Des dommages indirects tels que perte d’opportunité, perte de profit, perte commerciale ou atteinte à l’image.
9.5 Fonctionnement des outils automatisés et de l’intelligence artificielle
Le Client reconnaît que les outils automatisés et/ou les modules d’intelligence artificielle (ARYA AI) fonctionnent sur la base de paramètres techniques, de modèles et d’algorithmes pouvant produire des résultats variables selon les conditions de marché.
Le Client reconnaît que :
· Les signaux ou analyses peuvent être erronés ou incomplets ;
· Les résultats peuvent différer d’une période à l’autre ;
· L’outil peut ne pas réagir comme attendu en cas de volatilité extrême ou d’événements exceptionnels.
En conséquence, le Client reconnaît utiliser ces outils sous sa seule responsabilité.
9.6 Limitation financière de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
9.7 Force majeure et indisponibilité technique
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment :
· Pannes réseaux ou serveurs,
· Cyberattaques,
· Interruptions des services d’hébergement ou prestataires tiers,
· Défaillances de fournisseurs techniques,
· Interruptions de plateformes partenaires.
9.8 Liens externes et services tiers
Le Site peut contenir des liens ou redirections vers des services tiers.
La Société ne saurait être tenue responsable :
· Du contenu publié sur ces plateformes,
· Des conditions contractuelles imposées par ces tiers,
· Des dommages ou pertes résultant de l’utilisation de ces services externes.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
10.1 Titularité des droits
L’ensemble des éléments composant le Site et les Services, notamment :
· Les logiciels, applications et modules ARYA ;
· Les algorithmes et systèmes d’intelligence artificielle (ARYA AI) ;
· Les bases de données ;
· Les contenus pédagogiques, formations, vidéos, documents, supports téléchargeables ;
· Les interfaces, visuels, graphismes, logos, marques, dénominations commerciales ;
· Les codes sources et architectures techniques ;
Sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.
10.2 Licence d’utilisation
Sous réserve du paiement intégral du prix, la Société accorde au Client une licence :
· Personnelle ;
· Non exclusive ;
· Non cessible ;
· Non transférable ;
· Limitée à la durée de souscription du Service.
Cette licence autorise le Client à utiliser les Services uniquement pour ses besoins propres, conformément à leur destination.
10.3 Interdictions
Il est strictement interdit au Client, sans autorisation écrite préalable de la Société, de :
· Reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie des Services ;
· Extraire ou tenter d’extraire le code source ;
· Procéder à une ingénierie inverse ;
· Distribuer, revendre, louer, céder ou sous-licencier l’accès aux Services ;
· Partager ses identifiants d’accès avec des tiers ;
· Utiliser les contenus à des fins commerciales ou concurrentielles ;
· Diffuser publiquement les contenus pédagogiques ou les modules logiciels.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du Compte et des poursuites judiciaires.
10.4 Protection des marques
Les marques, logos et dénominations « ARYA » et autres signes distinctifs utilisés sur le Site sont protégés.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10.5 Contenus générés ou paramétrés par le Client
Lorsque le Client paramètre ou utilise les outils fournis (notamment modules automatisés ou configurations personnalisées), il demeure responsable des données qu’il introduit et des usages qu’il en fait.
La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur les données personnelles du Client, sous réserve des dispositions relatives au traitement des données prévues dans la politique de confidentialité.
10.6 Fin du contrat
En cas d’expiration ou de résiliation du contrat, la licence d’utilisation prend fin immédiatement.
Le Client doit cesser toute utilisation des Services et supprimer tout élément téléchargé, le cas échéant.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces données sont nécessaires notamment à :
· La gestion des Commandes et des paiements ;
· La création et l’administration du Compte Client ;
· La fourniture et l’amélioration des Services ;
· La gestion du support et des communications.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment lorsque le Client réside dans l’Union européenne, aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation, de transfert et de protection des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose le Client, sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
En utilisant les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION ET SUSPENSION
12.1 Résiliation par le Client Le Client peut résilier son abonnement ou mettre fin au Service souscrit selon les modalités prévues au moment de la Commande.
Sauf disposition contraire précisée lors de la souscription :
· La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ;
· Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période déjà entamée.
Toute demande de résiliation peut être adressée via le Compte Client ou par e-mail à l’adresse :
📩
[email protected]
12.2 Résiliation des offres sans engagement
Lorsque le Service est souscrit sans engagement de durée, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment avant la date de renouvellement suivante.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
12.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment :
· Non-paiement ;
· Utilisation frauduleuse ou abusive ;
· Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
· Tentative d’intrusion ou de détournement technique ;
· Comportement portant atteinte à la Société ou à ses partenaires ;
La Société pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services et/ou résilier le contrat, sans préavis ni indemnité.
12.4 Suspension temporaire
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services en cas :
· D’incident de paiement ;
· D’utilisation suspecte ou anormale ;
· De maintenance technique ;
· D’obligation légale ou réglementaire.
La suspension ne donne droit à aucune indemnité.
12.5 Effets de la résiliation
À la date de résiliation ou d’expiration du contrat :
· L’accès aux Services est désactivé ;
· La licence d’utilisation prend fin ;
· Le Client doit cesser toute utilisation des Services.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la cessation d’accès, notamment en cas d’impossibilité d’accéder aux outils ou serveurs après la fin du contrat.
La résiliation du contrat entraîne la fin d’accès, mais la Société peut aussi suspendre le compte en application des CGU.
12.6 Données après résiliation
La Société pourra supprimer les données associées au Compte après un délai raisonnable suivant la résiliation, sauf obligation légale contraire.
Il appartient au Client de sauvegarder toute information nécessaire avant la fin du contrat.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne, celui-ci bénéficie également des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence, lesquelles prévalent en cas de conflit.
13.2 Règlement amiable
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter la Société afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :
📩
[email protected]
13.3 Juridiction compétente
En cas d’échec de résolution amiable :
· Lorsque le Client agit à titre professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents des Émirats Arabes Unis ;
· Lorsque le Client agit en qualité de consommateur résidant dans l’Union européenne, celui-ci pourra saisir, conformément aux règles impératives applicables, soit les juridictions compétentes de son lieu de résidence, soit les juridictions compétentes des Émirats Arabes Unis.
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3.4 Plateforme de règlement en ligne des litiges (UE)
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs européens, le Client résidant dans l’Union européenne est informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne.
Les Utilisateurs ne peuvent transférer à un tiers les droits ou obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGU, sans le consentement de l’Éditeur.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(CLIENTS RÉSIDANT EN FRANCE)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Greenbull Technology FZCO
Platinum Tower, Unit 3004–3009
Jumeirah Lakes Tower
Dubai,
United Arab Emirates
Email :
[email protected] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous :
· Commandé le : __________________
· Numéro de commande : __________________
· Nom du Client : __________________
· Adresse du Client : __________________
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